Les vérifications des installations électriques utilisées sur le lieu de travail sont obligatoires. Selon les cas, elles peuvent être réalisées par un organisme accrédité ou par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise. Ces vérifications nécessitent la réalisation d’examen, d’essais et de mesurages sur les sites.
Ce questions-réponses s’adresse aux professionnels concernés, aux organismes de contrôle et aux entreprises utilisatrices d’installations électriques.
https://travail-emploi.gouv.fr/questions-reponses-verifications-des-installations-electriques
Coupure de courant et limites d’interventions
Question 1 | L’intervenant de l’organisme de contrôle doit-il déposer ou remettre les plastrons des armoires basse tension (BT) pour effectuer leur vérification ?
Lors de certaines vérifications, l’exploitant ne met pas à disposition du vérificateur un accompagnant habilité pour assurer la dépose des plastrons des armoires basse tension pour effectuer leur vérification.
La vérification nécessite le retrait des plastrons (les éventuels écrans protecteurs situés devant les pièces nues sous tension ne sont pas à déposer), dans la limite de la sécurité de l’intervenant. En absence d’accompagnement par un salarié habilité, la dépose et repose est à effectuer par le vérificateur avec les équipements de protection individuelle (EPI) et moyens de protection adaptés.
En cas de refus par l’exploitant de la dépose des plastrons par l’intervenant de l’organisme de contrôle, cela donnera lieu à une observation dans le rapport réglementaire rappelant l’obligation de dépose des plastrons pour effectuer la vérification des armoires. L’organisme de contrôle ne peut être tenu responsable des effets d’une éventuelle coupure involontaire liée à l’opération de retrait des plastrons. Sur certaines installations électriques sensibles, une mise hors tension sera recommandée avant la dépose (cf question 2).
Question 2 | En absence d’accompagnement, l’intervenant de l’organisme de contrôle peut-il réaliser les coupures et essais en basse tension (BT) ?
Lors de certaines vérifications, l’exploitant ne met pas à disposition du vérificateur un accompagnant habilité pour assurer la coupure et les essais des installations BT.
En absence d’accompagnement et avec l’accord du client, les coupures et essais sont effectués par le vérificateur dûment habilité avec les EPI et moyens de protection adaptés. L’organisme de contrôle ne peut être tenu responsable des effets d’une d’éventuelle dégradation liée aux mises hors tension ou aux essais.
Question 3 | Comment évoquer les essais et tests impliquant une coupure de courant avec l’exploitant et que faire en cas de refus ?
Les essais et tests nécessitant une coupure de courant font partie de la vérification électrique réglementaire. Lors de certaines vérifications, l’exploitant n’autorise pas la réalisation de ces mises hors tension.
Les essais et tests nécessitant une coupure de courant doivent être organisés entre le vérificateur et l’exploitant lors de la prise de rendez-vous et lors de l’entretien de début de visite en rappelant leur caractère obligatoire.
À l’issue de la prise de rendez-vous, un avis d’intervention est adressé, par tout moyen permettant d’attester de sa transmission, à l’exploitant lui rappelant que les mises hors tension des installations électriques sont nécessaires pour effectuer les vérifications des installations électriques conformément au code
du travail.
Là où les mises hors tension doivent être réalisées lors de la visite ou planifiée exceptionnellement à une autre date dans un délai maximum de 5 semaines.
Dans ce cadre, différentes situations sont possibles, par exemple :
- Si aucune coupure n’est autorisée par l’exploitant lors de l’intervention ou dans la période des 5 semaines suivantes, une observation réglementaire rappelant l’obligation de coupure complète est alors rédigée dans le rapport réglementaire (cette observation est à indiquer en référence à l’article R. 4226-5 relatif au maintien en conformité des installations électriques, de la liste récapitulative des observations relatives aux non conformités constatées du rapport mentionnée au §2.3 de l’annexe II de l’arrêté du 26 décembre 2011).
- Si seule une coupure partielle est autorisée par l’exploitant lors de l’intervention ou dans la période des 5 semaines suivantes, une observation réglementaire rappelant l’obligation de coupure complète est alors rédigée dans le rapport réglementaire. Cependant si en complément de la coupure partielle, une coupure complète est planifiée par l’exploitant avec le vérificateur au-delà de la période des 5 semaines, seule une observation précisant la date de la coupure complémentaire est alors rédigée dans le rapport réglementaire.
En cas de réalisation incomplète de la vérification pour impossibilité de mise hors tension, l’avis d’intervention, adressé par l’organisme à l’exploitant l’année suivante, devra signaler ce point de manquement par rapport à la règlementation applicable et proposer à l’exploitant de rechercher une solution facilitant la réalisation d’une coupure de courant indispensable à la réalisation des essais et tests non réalisés. À cet effet, il sera précisé que l’organisme de vérification se tient à la disposition de l’exploitant pour planifier une intervention compatible avec les contraintes de l’entreprise pour réaliser la coupure.
Question 4 | Comment tracer la mission complémentaire pour réaliser les coupures de courant au-delà de la période des 5 semaines ?
En cas de refus de coupure à la date de vérification prévue ou dans la période des 5 semaines, une mission complémentaire pourra être proposée à l’exploitant à une autre date. Le cas échéant, comment tracer cette mission complémentaire de réalisation des coupures ?
La mission complémentaire donnera lieu à l’émission soit :
- D’un rapport sous la forme d’un « annule et remplace » du rapport précédemment émis, précisant les différentes dates d’intervention ainsi que le périmètre d’investigation de chacune des interventions ;
- D’un rapport complémentaire rédigé en lien avec le rapport précédemment émis ; il sera précisé qu’il concerne uniquement les résultats des mesures et essais réalisés dans le cadre de la vérification réglementaire.
La mission complémentaire ne proroge pas la date de prochaine vérification.
Thèmes techniques
Question 1 | Dans quel cas l’essai de la coupure d’urgence est à réaliser ?
Référence réglementaire : point A8 – du tableau des méthodes de l’annexe 1 de l’arrêté du 26 décembre 2011.
L’essai du dispositif de coupure d’urgence est à réaliser en cas de doute de bon fonctionnement.
Lorsque les coupures d’urgence sont réalisées par des systèmes télécommandés (coup de poing), il convient de procéder systématiquement aux essais de ces dispositifs.
Question 2 | Comment faire l’essai des dispositifs différentiels à courant résiduel (DDR) de sensibilités supérieure à 1A ?
Référence réglementaire : point 2.2.3 de l’annexe 1 de l’arrêté du 26 décembre 2011.
L’essai de tous les dispositifs différentiels à courant résiduel basse tension est à réaliser lors des vérifications réglementaires. Les appareils de mesures, disponibles sur le marché, sont limités à un essai à 1A.
Pour les sensibilités différentielles supérieures à 1A, les essais sont remplacés par un test de fonctionnement mécanique réalisé avec le bouton test du dispositif différentiel à courant résiduel.
Question 3 | Comment réaliser une mesure de continuité ou isolement sur un équipement avec enveloppe isolante ?
Référence réglementaire : point B2 – du tableau des méthodes de l’annexe 1 de l’arrêté du 26 décembre 2011.
La réalisation de mesure (continuité ou isolement) sur un équipement de classe I avec enveloppe isolante n’est pas réalisable, sauf à détériorer l’appareil.
La vérification de la continuité de mise à la terre des équipements de classe I conçus avec une enveloppe complètement isolante n’est pas possible sauf à détériorer l’appareil. La solution de traçabilité est d’indiquer dans le rapport : « sans objet – protection intrinsèque » en lieu et place d’une limite d’intervention.
Organisations compatibles avec les modalités d’accréditation
Question 1 | Quelles sont les organisations compatibles avec la réglementation pour la réalisation des vérifications des installations électriques par les organismes de contrôle accrédités ?
Référence réglementaire : Arrêtés du 21 et du 22 décembre 2011
La réglementation applicable aux vérifications des installations électriques impose aux organismes de contrôle accrédités certaines garanties, notamment celle de disposer, en nombre suffisant, de personnel salarié, c’est‑à‑dire de personnels liés à l’organisme par une relation de travail formalisée dans le cadre d’un contrat de travail.
Cette exigence est respectée dans les organisations mentionnées aux points a) et b) et ne l’est pas dans celles décrites au point c).
a. Organisme comportant plusieurs établissements
Dans le cas où un organisme se compose d’un siège principal et de plusieurs établissements constituant une seule entité juridique (identifiée par un numéro SIREN unique), toutes les vérifications des installations électriques effectuées par ses établissements sont réalisées sous la responsabilité de cette entité, en vertu de son accréditation.
Les vérificateurs sont salariés de cette entité juridique et peuvent intervenir pour les différents établissements de cet organisme.
b. Filiales appartenant à un même groupe
Plusieurs entités juridiques distinctes (numéros SIREN différents), appartenant à un même groupe et accréditées pour une même nature d’inspection, peuvent recourir ponctuellement à la mise à disposition de personnel qualifié entre filiales, pour cette nature d’inspection.
Cette organisation est admise à titre exceptionnel, notamment :
- lorsque la couverture géographique d’une filiale est insuffisante (interventions dans les départements et régions d’outre‑mer, par exemple) ;
- ou en cas de surcharge temporaire d’activité, notamment dans certains
secteurs tels que la construction.
Dans ce cadre, le recours à du personnel mis à disposition ne doit pas représenter plus de 10 % de l’activité annuelle globale de la filiale bénéficiaire pour la nature d’inspection concernée.
Dans tous les cas, la mise à disposition de personnel entre entités juridiques distinctes doit être à but non lucratif, conformément aux dispositions du code du travail relatives au prêt de main‑d’œuvre.
Exemple : filiale A accréditée sur les portées 1.1.2a et 1.1.2c ; filiale B accréditée sur les portées 1.1.2a et 1.1.2h ; les mises à dispositions de personnel entre A et B ne peuvent se faire que sur les vérifications relevant de la portée 1.1.2a.
c. Organisations ne respectant pas la réglementation
Une entité juridique non accréditée ne peut en aucun cas réaliser des vérifications en se prévalant de l’accréditation d’une autre entité juridique, y compris lorsqu’elle est liée, par des relations contractuelles commerciales, à une entité « tête de réseau » au titre de l’accréditation.
De même, la mise à disposition de personnels par une entité juridique non accréditée au profit d’une entité juridique accréditée n’est pas compatible avec la réglementation.
Ce document apporte des réponses aux questions posées sur l’application des dispositions des articles R. 4226-14, R. 4226-16, R. 4722-26 du code du travail et de l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants. Les réponses portées par la DGT, en concertation avec Filiance et Syprev, visent à instaurer et développer un ensemble de bonnes pratiques de façon à améliorer la méthode et l’étendue des vérifications réalisées dans les entreprises et la qualité du suivi de ces vérifications par l’employeur.